publié le 31 mars 2014
Loi-programme . - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2014201777
- pub.
- 31/03/2014
- prom.
- 26/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
26 DECEMBRE 2013. - Loi-programme (I). - Erratum
Au Moniteur belge, n° 399, du 31 décembre 2013, deuxième édition, page 103987, à la note de bas de page, Documents du Sénat, "N° 2 : Amendements.
N° 3 et 4 : Rapports." doit être remplacé par "N° 2 à 4 : Rapports.".