publié le 20 juin 2003
Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'Accord de coopération entra le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2003035666
- pub.
- 20/06/2003
- prom.
- 26/04/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
26 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'Accord de coopération entra le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001. - Erratum
L'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 18 juin 2003, à la page 32484, doit être lu comme ci-dessus au lieu du 26 avril 2003.