publié le 21 septembre 2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2002029461
- pub.
- 21/09/2002
- prom.
- 25/06/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Erratum
Au Moniteur belge n° 249 du 2 août 2002, à la page 33920, à l'article 1er, 1°, 4e ligne, lire : « Mme Colette Rochet-Rousseau » au lieu de : « Mme Colette Rochet-Rouseau ».