publié le 03 janvier 2017
Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016206483
- pub.
- 03/01/2017
- prom.
- 24/11/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
24 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public. - Erratum
A l'article 11 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 12 décembre 2016, à la page 81963, le deuxième alinéa de l'article 19/1, § 1er, doit se lire comme suit : « Ce rapport de rémunération vise à assurer la transparence quant à l'application des règles relatives à l'encadrement des rémunérations prévues à l'article 19bis et à en permettre le contrôle parlementaire. »