publié le 08 avril 2015
Arrêté royal portant remplacement de deux membres du Conseil supérieur des Finances. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003139
- pub.
- 08/04/2015
- prom.
- 24/03/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
24 MARS 2015. - Arrêté royal portant remplacement de deux membres du Conseil supérieur des Finances. - Erratum
Au Moniteur belge du 1er avril 2015, page 20065, acte n° 2015/03109, il faut lire : "Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, article 49, § 6;"