publié le 13 juillet 2006
Décret modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2006036046
- pub.
- 13/07/2006
- prom.
- 24/03/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
24 MARS 2006. - Décret modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative. - Erratum
Au décret précité (texte néerlandais) du 26 mars 2006 tel qu'il a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2006, les erreurs suivantes doivent être corrigées : A la page 30286, le « 4° » au début de l'avant dernière ligne de l'article 63 doit être remplacé par « 3° ».
A la page 30287, les « 10° » et « 11° » au début de l'avant dernière ligne de l'article 73 doivent être remplacés par « 5° » et « 6° ».