publié le 29 mai 2007
Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité. - Errata
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007201674
- pub.
- 29/05/2007
- prom.
- 24/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
24 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité. - Errata
Dans les annexes Ire et II de l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur belge du 4 mai 2007 à la page 23853, les termes "loi du 4 septembre 1992" doivent être remplacés par "loi du 4 septembre 2002".