publié le 08 avril 2011
Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003140
- pub.
- 08/04/2011
- prom.
- 23/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 mars 2011, page 21184, acte n° 2011/03118, texte néerlandais, il faut lire : « De Staatssecretaris toegevoegd aan de Minister van Financiën, ».