publié le 06 juin 2001
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Errata
- source
- ministere de la fonction publique
- numac
- 2001002056
- pub.
- 06/06/2001
- prom.
- 23/05/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Errata
Au Moniteur belge n° 154 du 29 mai 2001, à la page 17828, texte français : - le seizième alinéa, doit se lire comme suit : « - l'établissement des normes de produits relatives à la santé des animaux et à la production animale; » - le dix-septième alinéa, doit se lire comme suit : « - l'établissement des normes et la gestion du bien-être des animaux; ».