publié le 08 juin 2001
Loi modifiant certaines dispositions relatives au statuts du personnel militaire. - Errata
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 2001007133
- pub.
- 08/06/2001
- prom.
- 22/03/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
22 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au statuts du personnel militaire. - Errata
Au Moniteur belge n° 104 du 7 avril 2001 : - Page 11701, article 31, alinéa 2, il y a lieu de lire dans le texte français : « son dernier traitement mensuel brut entier. » au lieu de « son dernier traitement mensuel brut. ». - Page 22841, article 164, troisième ligne, il y a lieu de lire dans le texte français : « relatives » au lieu de « relatifs ».