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Erratum du 22 mai 2001
publié le 06 septembre 2001

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Erratum

source
ministere de l'interieur
numac
2001000817
pub.
06/09/2001
prom.
22/05/2001
moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


22 MAI 2001. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Erratum


Au Moniteur belge n° 176 du 16 juin 2001, page 20783, entre les termes : « Le Ministre de l'Economie et de la recherche scientifique Ch.

Picque » et « l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il y a lieu d'insérer : « Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, ».

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