publié le 06 septembre 2001
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Erratum
MINISTERE DE L'INTERIEUR
22 MAI 2001. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Erratum
Au Moniteur belge n° 176 du 16 juin 2001, page 20783, entre les termes : « Le Ministre de l'Economie et de la recherche scientifique Ch.
Picque » et « l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il y a lieu d'insérer : « Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, ».