publié le 09 mai 2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019012266
- pub.
- 09/05/2019
- prom.
- 22/04/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Erratum
Au Moniteur belge n° 93 du 29 mars 2019, acte 2019/40988, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte français et néerlandais, page 41033, note, il faut lire : Documents: K54-0696 au lieu de : Documents: K54-0698