publié le 19 mai 2014
Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014203059
- pub.
- 19/05/2014
- prom.
- 22/04/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
22 AVRIL 2012. - Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 2013/201970 du 2 avril 2013, page 20391, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : remplacer les mots « 5-1513 » par les mots « 53-1896 ».