publié le 02 avril 2013
Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013201970
- pub.
- 02/04/2013
- prom.
- 22/04/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
22 AVRIL 2012. - Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 2012002028 du 25 mai 2012, page 30251, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Sous note (1), ajouter les mots "Documents Chambre des représentants 5-1513".