publié le 14 mai 2003
Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009441
- pub.
- 14/05/2003
- prom.
- 22/04/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire. - Erratum
Au Moniteur belge n° 170 du 9 mai 2003, à la page 25156, dans le texte néerlandais des alinéas 1er et 3 du § 4, inséré dans l'article 357 du Code judiciaire par la loi susmentionnée, il y a lieu de lire « ten minste » au lieu de « tenminste ».