publié le 11 juin 2018
Loi portant diverses modifications en matière électorale . - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018012406
- pub.
- 11/06/2018
- prom.
- 21/05/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Erratum
Au Moniteur belge n° 122 du 24 mai 2018, acte [C - 2018/31038], à la page 43709, il y a lieu de lire « Documents : 54-3023 » au lieu de « Documents : 54-2958 ».