publié le 11 juin 2018
Loi portant diverses modifications en matière électorale . - Erratum
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21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Erratum
Au Moniteur belge n° 122 du 24 mai 2018, acte [C - 2018/31038], à la page 43709, il y a lieu de lire « Documents : 54-3023 » au lieu de « Documents : 54-2958 ».