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21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Erratum

Au Moniteur belge n° 203 du 29 juillet 2016, acte n° 2016/0326500, page 46374, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - la signature du Ministre de la Justice a été erronément omise. Entre les mots « Par le Roi » et les mots « Le Ministre des Finances », les mots « Le Ministre de la Justice, K. GEENS » doivent être lus; - les mots « Le Ministre des Finances » doivent être remplacés par les mots « Le Ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fiscale »; - la signature du Ministre des Classes moyennes des Indépendants et des PME a été erronément omise. Entre les mots « J. Van Overtveldt » et les mots « Scellé du sceau de l'Etat » les mots « Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. Bursus » doivent être lus.