publié le 06 février 2017
Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017200686
- pub.
- 06/02/2017
- prom.
- 21/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget. - Erratum
Dans la version néerlandaise du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, à la page 91137, la première phrase de l'article 145/22, sub article 58, doit se lire comme suit : "De uitgaven bedoeld in artikel 145/21 komen slechts in aanmerking voor de belastingvermindering : ".