publié le 19 mai 2014
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale . - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014203065
- pub.
- 19/05/2014
- prom.
- 21/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale (1). - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 2014/200335 du 27 janvier 2014, page 6733, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - (1) Dossier chambre des représentants : 53-3007 au lieu de (1) Chambre des représentants : document : 53K3007. - Dossier Sénat : 5-2355 au lieu de sénat : document : 53-2355 .