publié le 17 avril 2014
Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003152
- pub.
- 17/04/2014
- prom.
- 21/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Erratum
Au Moniteur belge n° 399 du 31 décembre 2013, 2e édition : A la page 104015, texte français, remplacer la note de bas de page de la loi par le texte suivant : « Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3088 Compte rendu intégral : 5 décembre 2013 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2389 Annales du Sénat : 17 décembre 2013 ».