publié le 24 mars 2014
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003108
- pub.
- 24/03/2014
- prom.
- 21/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 31 décembre 2013, 2e édition, acte n° 2013/03445, page 104011, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Sous note : Documents du Sénat, ajouter les mots "N° 2 : Amendements.", "N° 3 : Rapport.", "N° 4 : Décision de ne pas amender." et "Annales du Sénat : 18 et 19 décembre 2013.".