publié le 07 avril 2014
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances . - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2014201778
- pub.
- 07/04/2014
- prom.
- 21/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
21 DECEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH). - Erratum
Au Moniteur belge du 19 février 2013, n° 46, p. 9326, à la note de bas de page, Documents de la Chambre des représentants, "Compte rendu intégral : 18 octobre 2012." doit être remplacé par "Compte rendu intégral : 17 et 18 octobre 2012.".