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Erratum du 20 novembre 2006
publié le 27 avril 2007

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

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service public federal securite sociale
numac
2007022586
pub.
27/04/2007
prom.
20/11/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


20 NOVEMBRE 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum


Dans le Règlement du 20 novembre 2006 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et publié au Moniteur belge du 10 janvier 2007, à la page 741, dans l'article 1, 2° les mots « article 5, A, I et II » sont remplacés par les mots « article 5, B ».

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