publié le 15 mars 2017
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2017011081
- pub.
- 15/03/2017
- prom.
- 20/03/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs. - Erratum
Au Moniteur belge n° 103 du 11 avril 2016, page 23441, il y a lieu d'apporter la correction suivante dans le texte en néerlandais : - Dans l'article 1, 1°, alinéa 1er, les mots « dat het bedrag van de tegemoetkoming vaststelt » sont insérés entre les mots « na akkoord van het College van Geneesheren-Directeurs » et les mots « op basis van het formulier G-Form-I-06 ».