publié le 03 mars 2017
Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2017040053
- pub.
- 03/03/2017
- prom.
- 20/01/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 JANVIER 2017. - Arrêté royal concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 2017200742 du 13 février 2017, page 20121, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans la version française de l'article 3: Le premier mot « représentant » est remplacé par les mots « dont A représente ».