publié le 09 juillet 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année dans le travail socio-culturel. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013203744
- pub.
- 09/07/2013
- prom.
- 20/02/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année dans le travail socio-culturel. - Erratum
Moniteur belge du 17 mai 2013, édition 2 : Dans le tableau à l'article 2 à la colonne « 2006 », ligne « Partie en pourcentage » : lire : "0,18 p.c." au lieu de : "0,19 p.c."