publié le 13 juillet 2018
Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2018040158
- pub.
- 13/07/2018
- prom.
- 19/09/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 SEPTEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables. - Erratum
Au Moniteur belge n° 313 du 30 novembre 2016, page 78702, il y a lieu d'apporter la correction suivante : - Dans l'article 2, lire "1er décembre 2016" au lieu de "1er novembre 2016".