publié le 24 février 2000
Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000965
- pub.
- 24/02/2000
- prom.
- 19/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
19 MARS 1999. - Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la
loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/10/1921
pub.
24/05/2000
numac
2000000083
source
ministere de l'interieur
Loi organique des élections provinciales Traduction allemande
fermer organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils. - Erratum
Dans la loi précitée, publiée au Moniteur belge n° 63, deuxième édition, du 31 mars 1999, la correction suivante doit être apportée : - page 10652, dans le texte néerlandais, à l'article 333, § 3, première ligne, il y a lieu de remplacer le mot « 91 » par « § 1er ».