publié le 13 février 2014
Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. - Erratum
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19 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 3 février 2014, n° 35, acte n° 2014/00082, aux page 9061, 9067 et 9080, il y a lieu de lire « 20 janvier 2014 » à la place de « 19 janvier 2014 ».