publié le 31 janvier 2019
Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019010647
- pub.
- 31/01/2019
- prom.
- 19/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum
Au Moniteur belge, n° 17, du 23 janvier 2019, page 7915, à la note de bas de page, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes: Sous note : Documents de la Chambre des représentants, remplacer les mots « 53-3300 » par les mots « 53-3380 ».