publié le 20 septembre 2016
Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2016036409
- pub.
- 20/09/2016
- prom.
- 19/12/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
19 DECEMBRE 2014. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum
La publication du décret précité au Moniteur belge du 29 janvier 2015, édition 2, page 7884, comporte une erreur dans la traduction du texte néerlandais en français.
Il s'agit du passage suivant : art. 114. alinéa dernier : « In geval van verkrijging van maatschappelijke onroerende goederen door al de vennoten ten gevolge van een reële kapitaalvermindering van de vennootschap, .... » est traduit erronément comme : « En cas d'acquisition de biens immobiliers sociaux par tous les associés suite à une augmentation réelle du capital de la société... ».
La traduction correcte est la suivante : « En cas d'acquisition de biens immobiliers sociaux par tous les associés suite à une réduction réelle du capital de la société... ».