publié le 04 mars 2015
Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015035205
- pub.
- 04/03/2015
- prom.
- 19/12/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 DECEMBRE 2014. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum
Le décret susmentionné a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2015, deuxième édition, pages 7742 et suivantes.
La version française contenait un certain nombre de fautes.
Le tableau repris ci-dessous contient les rectifications :
Article
Texte publié du décret
Texte adapté
2
1.1.0.0.2, 9° les droits de succession et les droits de mutation
le droit de succession et le droit de mutation
15° droits sur la constition d'une hypothèque
droit sur la constitution d'hypothèque
16° droits de mutation (2x)
droit de mutation
17° taxe d'enregistrement
impôt d'enregistrement
les droits de donation
l'impôt de donation
les droits de vente
le droit de vente
les droits de partage
le droit de partage
les droits sur la constitution d'hypothèque
le droit sur la constitution d'hypothèque
19° droits de donation
impôt de donation
20° droits de succession
droit de succession (2x)
22° droits de partage
droit de partage
24° droits de vente
droit de vente
Dans le titre 2, chapitre 7, on entend par: 1° les droits de succession
l'impôt de succession
Dans le titre 2, chapitres 8 à 11, on entend par: 2° les droits d'enregistrement (2x)
l'impôt d'enregistrement
Dans le titre 2, chapitre 8, les droits de donation
l'impôt de donation
3
Chapitre 7: Impôt sur la succession
impôt de succession
5
les droits de succession et les droits de mutation
le droit de succession et le droit de mutation
6
l'impôt sur la succession
l'impôt de succession
7
au droit d'enregistrement établi pour les donations
au l'impôt de donation
8
pour la perception des droits de succession et de mutation par décès
pour la perception de l'impôt de succession
9
aux droits de donation (2x)
au l'impôt de donation
10
2.7.1.0.6, § 2, 1° droits de donation
l'impôt de donation
11
des droits de succession et de mutation
de l'impôt de succession
13
sont considérés comme faisant
sont considérés, pour la perception de l'impôt de succession, comme faisant
24
de l'impôt sur la succession
de l'impôt de succession
25
de l'impôt sur la succession
de l'impôt de succession
29
le droit de donation
l'impôt de donation
l'imposition progressive
l'impôt de succession progressive
le droit de donation (2x)
l'impôt de donation
53
le droit de plus élevé
l'impôt de succession le plus élevé
63
2.7.5.0.1 § 1er, les droits de succession
l'impôt de succession
69
2.7.6.0.1 § 1er, 2° l'exonération de droits de succession
l'exonération des droits de succession
77
Chapitre 8: Droit de donation
Chapitre 8: Impôt de donation
79
le droit de donation
l'impôt de donation
80
2.8.1.0.2 § 1er du droit de donation
de l'impôt de donation
§ 2 droit de donation (3x)
l'impôt de donation
84
2.8.3.0.1 § 1er un droit de donation
l'impôt de donation
85
le droit de donation
l'impôt de donation
86
le droit de donation
l'impôt de donation
89
le droit de donation (4x)
l'impôt de donation
90
droits de donation (2x)
impôts de donation
92
droit de donation
impôt de donation
93
le droit de donation
l'impôt de donation
94
le droit de donation
l'impôt de donation
96
droit fixé
impôt fixé
98
droit de donation (4x), droit de succession
impôt de donation, impôt de succession
99
droit de donation
impôt de donation
104
droit de donation (5x)
impôt de donation
106
droit de donation
impôt de donation
107
droit de donation (2x)
impôt de donation
108
droit de donation
impôt de donation
114
droit d'enregistrement fixé pour les ventes
droit de vente
droit d'enregistrement
impôt d'enregistrement
145
2.9.5.0.1, 1° le partage
droit de partage
2° le partage
le droit de partage
les droits payés
l'impôt d'enregistrement
148
droit d'enregistrement
droit de vente
droits d'enregistrement
impôt d'enregistrement
150
droit proportionnel d'enregistrement
l'impôt d'enregistrement proportionnel
180
les droits d'enregistrement, les droits de succession
l'impôt d'enregistrement, l'impôt de succession
188
Droit sur les constitutions d'hypothèque
droit sur la constitution d'hypothèque
190
le droit sur les constitions d'hypothèque
le droit sur la constitution d'hypothèque
191
le droit sur les constitions d'hypothèque
le droit sur la constitution d'hypothèque
195
le droit sur la constitution d'hypothèques
le droit sur la constitution d'hypothèque
197
le droit sur la constitution d'hypothèques
le droit sur la constitution d'hypothèque
200
droit sur les constitutions d'hypothèque (2x)
droit sur la constitution d'hypothèque
204
droit sur les constitutions d'hypothèque
droit sur la constitution d'hypothèque
205
droit à la constitution d'une hypothèque
droit sur la constitution d'hypothèque
un droit d'enregistrement
impôt d'enregistrement
207
le droit sur les constitions d'hypothèque
le droit sur la constitution d'hypothèque
208
le droit sur les constitions d'hypothèque (2x)
le droit sur la constitution d'hypothèque
210
droits de succession
impôt de succession
211
droits de succession
impôt de succession
216
3.3.1.0.8, laatste alinea des droits de succession
l'impôt de succession
217
3.3.1.0.9 laatste alinea des droits de succession
l'impôt de succession
220
aux droits de succession
impôt de succession
droits d'enregistrement (2x)
impôt d'enregistrement
221
les droits de succession
l'impôt de succession
les droits d'enregistrement (3x)
impôts d'enregistrement
223
les droits d'enregistrement
impôt d'enregistrement
224
des droits de succession (3x)
impôt de succession
225
de droits de succession
impôt de succession
226
les droits d'enregistrement
l'impôt d'enregistrement
227
droits de succession
impôt de succession
228
les droits de succession
l'impôt de succession
229
droits d'enregistrement (28x)
impôt d'enregistrement
230
les droits d'enregistrement
impôt d'enregistrement
231
droits de succession (3x)
impôt de succession
232
des droits de succession
impôt de succession
des droits d'enregistrement
impôt d'enregistrement
233
les droits d'enregistrement
l'impôt d'enregistrement
234
droits de succession
impôt de succession
235
droits de succession
impôt de succession
236
droits d'enregistrement
impôt de succession
242
droits de succession
impôt de succession
243
les droits d'enregistrement
l'impôt d'enregistrement
246
les droits d'enregistrement
l'impôt d'enregistrement
249
les droits d'enregistrement
l'impôt d'enregistrement
250
droits de succession
impôt de succession
253
droits de succession
impôt de succession
256
droits de succession
impôt de succession
282
l'impôt sur la succession
impôt de succession
283
l'impôt sur la succession
impôt de succession
285
l'impôt sur la succession (2x)
impôt de succession
292
l'impôt sur la succession
impôt de succession
295
l'impôt sur la succession
impôt de succession
300
l'impôt sur la succession
impôt de succession
306
droits de succession (3x)
impôt de succession
307
droits de succession (2x)
impôt de succession
310
droits de succession
impôt de succession
311
des droits concernant la succession
impôt de succession
312
de la taxe d'immatriculation (4x)
impôt d'enregistrement
313
la taxe d'immatriculation (2x)
impôt d'enregistrement
314
la taxe d'immatriculation
impôt d'enregistrement
315
la taxe d'immatriculation
impôt d'enregistrement
322
5.0.0.0.1, 5° la taxe d'enregistrement
l'impôt d'enregistrement
l'impôt sur les dons (2x)
l'impôt de donation
droit de préemption (5x)
droit de vente
droit de distribution (2x)
droit de partage
La traduction des articles 280 et 290 doit être corrigée comme suit :
Art. 280.A l'article 3.13.1.2.1, premier alinéa, du même décret, sont insérés les mots « et les déclarations complémentaires » entre les termes « tous les documents » et les termes « qui sont nécessaires ».
Art. 290.A l'article 3.14.3.0.1 du même décret, le membre de phrase « citée dans l'article 3.6.0.0.1, » et remplacé par le membre de phrase « citée dans les articles 3.6.0.0.1, 3.6.0.0.4 et 3.6.0.0.6, ».