publié le 10 décembre 2010
Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2010206197
- pub.
- 10/12/2010
- prom.
- 19/12/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
19 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. - Erratum
Au Moniteur belge du 27 janvier 2009, page 5229 pour la version allemande, 5237 pour la version française et 5244 pour la version néerlandaise, la date du 19 décembre 2008 du décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone est à remplacer par la date du 15 décembre 2008.