publié le 24 novembre 2008
Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009947
- pub.
- 24/11/2008
- prom.
- 18/09/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice. - Erratum
Au Moniteur belge du 21 novembre 2008, page 61987, acte n° 2008/09930, prière de lire l'intitulé comme ci-dessus.