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Erratum du 18 mars 1998
publié le 07 août 1998

Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. - Erratum

source
ministere de la justice
numac
1998009593
pub.
07/08/1998
prom.
18/03/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


18 MARS 1998. - Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. - Erratum


Au Moniteur belge n° 65 du 2 avril 1998, la modification suivante est à apporter : - p. 10041, dans la rubrique « Documents parlementaires 1996-1997 » du Sénat, le n° « 1-589 », au lieu de « 1-859 ».

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