publié le 21 octobre 2014
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions aux postes diplomatiques et consulaires. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2014036741
- pub.
- 21/10/2014
- prom.
- 18/05/1995
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
18 MAI 1995. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions aux postes diplomatiques et consulaires. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 16 octobre 2014, à la page 80570 dans la version néerlandaise de l'accord de coopération et à la page 80576 dans la version française, une date erronée a été publiée avant le titre.
La date « 18 mai 2014 » doit chaque fois être remplacée par la date « 18 mai 1995 ».