MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 MAI 1995. - Circulaire n° 18 de Mme la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française. - Erratum

Dans la circulaire n° 18 de Mme la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1995, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 1995 à la page 20501, il y a lieu de remplacer dans l'article M9, alinéa 3, la phrase « La Commission rend son avis dans les trente jours de la réception de la lettre. » par la phrase « La Commission rend son avis dans les deux mois de la réception de la lettre. »