publié le 13 janvier 2016
Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. - Errata
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011009
- pub.
- 13/01/2016
- prom.
- 18/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 DECEMBRE 2015. - Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. - Errata
Au Moniteur belge n° 341 du 30 décembre 2015, première édition : - à la page 80378, lire -
Art. 47.A l'article 14526, § 3 -
Art. 53.Dans l'article 2052, § 1er - à la page 80379, lire -
Art. 59.Dans l'article 2753, § 1er -
Art. 60.Dans l'article 2757, alinéa 4, -
Art. 61.Dans l'article 2758, § 2 -
Art. 62.A l'article 27510 du même Code