publié le 03 juin 1998
Décret contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998035611
- pub.
- 03/06/1998
- prom.
- 18/12/1992
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 décembre 1992, il y a lieu de remplacer les mots « ou d'entretien » par les mots « ou de restauration » dans l'article 71, 1°, du texte français.