publié le 25 août 2014
Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire . - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003103
- pub.
- 25/08/2014
- prom.
- 17/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire (1). - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 256 du 3 septembre 2013, page 60539, il y a lieu de lire dans la note Chambre Compte rendu intégral : « discussion 12 juin 2013 et vote 13 juin 2013 ».