publié le 28 juillet 1998
Décret relatif au Vlaams Commissariaat voor de Media et au Vlaamse Mediaraad (Conseil flamand des Médias). - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998035819
- pub.
- 28/07/1998
- prom.
- 17/12/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif au Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et au Vlaamse Mediaraad (Conseil flamand des Médias). - Erratum
Au Moniteur belge du 13 mars 1998, page 7268 : A l'article 116sexies, § 2, la date de l'arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel doit être lue comme « 24 novembre 1993 » au lieu de « 23 novembre 1994 ».