publié le 24 septembre 2021
Loi modifiant le Code belge de la Navigation. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2021033028
- pub.
- 24/09/2021
- prom.
- 16/06/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
16 JUIN 2021. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 6 septembre 2021, page 94819, il y a lieu de modifier, dans la note, la référence aux documents « 55-1925 » par « 55-1935 ».