MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 MAI 2003. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. - Erratum

L'article 86, § 4, du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 1er juillet 2003, à la page 35367, doit être lu comme suit : « Les commissaires sont convoqués et assistent avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration, de l'assemblée générale et des autres organes d'administration et de contrôle de la Société . »