publié le 05 octobre 2012
Décret portant modification du tarif du droit de partage et de transferts de même ordre. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012036067
- pub.
- 05/10/2012
- prom.
- 13/07/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
13 JUILLET 2012. - Décret portant modification du tarif du droit de partage et de transferts de même ordre. - Erratum
Le décret précité a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2012, aux page 40600 et suivantes.
Une erreur s'est glissée dans la traduction française du décret précité.
Dans l'article 3, un article 111bis estinséré dans le Code des Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. La notion de « totale heffingsgrondslag » a été traduite par « taux total d'imposition » tandis que la traduction française de « heffingsgrondslag » doit être « base imposable ».