publié le 17 août 2012
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012035963
- pub.
- 17/08/2012
- prom.
- 13/07/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012. - Erratum
Le décret précité a été publié au Moniteur belge du 24 juillet 2012.
A la ligne 14 du texte néerlandais de l'article 27, il n'est pas tenu compte de l'orthographe correcte (suscrit) : les mots « ...als bedoeld in artikel 614, eerste lid,... » doivent être remplacés par les mots « ...als bedoeld in artikel 614, eerste lid... ».