Etaamb.openjustice.be
Erratum du 13 juillet 2001
publié le 30 mai 2002

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. - Erratum

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002035641
pub.
30/05/2002
prom.
13/07/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE


13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 20 novembre 2001, aux pages 39277 et 39278 du texte français, les modifications suivantes doivent être apportées : Dans l'article 10, § 1er, le mot "suffisantes" doit être remplacé par le mot "insuffisantes".

Dans l'article 20, la phrase "L'assistance octroyée vaut pour une période de 4 ans à compter de la date de la demande" doit être insérée avant les mots "L'assistance octroyée...".

^