12 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves et des instituts supérieurs. - Erratum

Au Moniteur belge du 21 novembre 2012, l'arrêté susmentionné a été publié avec des erreurs dans l'article 10, 4°.

La version correcte est la suivante :

Art. 10.[...] 4° un § 4 et un § 5 sont insérés, rédigés comme suit : « § 4.Par dérogation au paragraphe 1er, les membres du personnel qui bénéficiaient déjà avant le 1er juillet 2012 d'une interruption de carrière partielle à partir de l'âge de 50 ans, conservent ce droit, même s'ils n'ont pas encore 55 ans à ce moment. § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, l'âge est porté à 50 ans pour les membres du personnel dont la première demande ou la demande de prolongation a été reçue avant le 1er septembre 2012 par l'Office national de l'Emploi, pour autant que le pouvoir organisateur ou le Gouvernement flamand ait reçu la demande écrite du membre du personnel avant le 16 mars 2012. ».