12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. - Erratum

L'article 23 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 22 mars 2004, à la page 16062, doit se lire comme suit : "

Art. 23.En cas de mise à disposition d'un usager d'une eau non-conforme aux dispositions légales et réglementaires, de défaut d'approvisionnement régulier, dans les conditions définies par le Gouvernement wallon, d'interruption ou de suspension du service hors des conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, la facture suivante adressée au client victime de ce défaut du service est diminuée d'un montant équivalent à la formule suivante : A multiplié par B multiplié par C OùA = la consommation facturée/durée du cycle de la facturation B = le nombre de jours de défaut C = le tarif de la première tranche de consommation en vigueur au moment de la facturation."