publié le 19 mai 2014
Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (I). - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014203064
- pub.
- 19/05/2014
- prom.
- 11/11/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
11 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (1) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (I). - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 2013/206337 du 27 novembre 2013, ed. 3, page 92154, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : « 5-2291 » au lieu de « 53-2291 »